LES
SOURCES
des infographies et leurs PDF
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LE VRAI DU FAUX
99,60% des condamnés le sont pour un délit et 0,40% pour un crime en 2018 - Les juridictions françaises ont ainsi prononcé 549 966 condamnations dont 2281 pour des crimes (1028 viols, 759 homicide volontaire, 453 vols criminels et 41 autres crimes), 545081 pour des délits (vols, escroqueries, faux, violences, agressions sexuelles, …) et 2604 pour des contraventions de 5ème classe - Références statistiques Justice, Années 2018, page 83.
88% des personnes suivies par l’administration pénitentiaire en prison et en milieu ouvert sont de nationalité française – En 2018, 243 504 personnes étaient suivies par l’administration pénitentiaire en milieu ouvert (163 719 personnes) et en milieu fermé sous écrou (79785 personnes). Parmi elles, 79,4% des personnes sous écrous et 92,7 % des personnes suivies en milieu ouvert sont de nationalité française - Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire 2018, Direction de l’administration pénitentiaire, pages 4 et 5.
Au 1er janvier 2020, le nombre de personnes prises en charges en milieu ouvert et en milieu fermé était de 243 367 dont 215 987 personnes de nationalité française et 27 380 de nationalité étrangères ou inconnue – Chiffres clés des SPIP- National au 01/01/2020 page 7.
59% des personnes détenues récidivent dans les 5 ans de leur sortie de prison – Infostat Justice n°127, Une approche statistique de la récidive des personnes condamnées, 2014, page 8.
Ce chiffre doit être complété par le fait que 40% des personnes condamnées en 2018 pour un délit se trouvaient en état de récidive ou de réitération. Seuls 9,1% des personnes condamnées pour un crime étaient en état de récidive - Références statistiques Justice, Années 2018, page 86.
Moins de 1/3 des détenus travaille – En 2017, seuls 28,4% des personnes détenues ont travaillé - Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire 2018, Direction de l’administration pénitentiaire, page 9. Ce taux était de 28% début 2019 contre 48,7% en 2000 – Avis n°146 (2019-2020) de M. A. MARC fait au nom de la Commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2020 de l’administration pénitentiaire.
La population carcérale a baissé de 19% en Allemagne entre 2005 et 2015 et de 44% sur la même période aux Pays-Bas - Etude du Conseil de l’Europe - Prisons in Europe 2005-2015, page 146 et 232.
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QUELLES SONT LES PEINES POUVANT ÊTRE PRONONCÉES ?
L’article 130-1 du code pénal indique : « Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. ». – Légifrance.
La liste des peines pouvant être prononcées pour les délits figure à l’article 131-3 du code pénal. Elles sont détaillées dans les articles suivants du même code. – Légifrance.
En 2019, sur 522 151 peines prononcées, 205 732 étaient des jours-amendes (21806) et des amendes (183926) soit, 39,40 % ; 18648 étaient du travail d’intérêt général ou du sursis avec l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général soit 3,57% ; 272 087 étaient de l’emprisonnement toutes modalités confondues, soit 52,1 % -
Observatoire des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels ou en CRPC – juillet 2020. En 2018, les pourcentages étaient sensiblement identiques : 51% pour les peines d’emprisonnement, 37 % pour les peines d’amendes et 3,5% pour les peines de TIG - Références statistiques Justice – 2018
8 mois est le délai moyen des peines d’emprisonnement prononcées en France par les tribunaux correctionnels en 2019. Ce quantum ne cesse d’augmenter pour avoir été de 8,18 en 2016, 8,35 en 2017, 8,45 en 2019 et 8,78 au 1er semestre 2020 – Observatoire des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels ou en CRPC (OPEF)– juillet 2020 page 2 et OPEF 2019.
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UNE PRISON OU
DES PRISONS ?
82 maisons d’arrêt, 25 centres de détention, 57 centres pénitentiaires, 6 maisons centrales, 10 centres de semi-liberté, 6 établissements pénitentiaires pour mineurs, 1 établissements public de santé national de Fresnes - Références statistiques Justice, Années 2018, page 9.
En application de l’article D70 du code de procédure pénale, les maisons d’arrêt ne peuvent, en théorie, recevoir qu’à titre exceptionnel des personnes condamnées – Légifrance.
138% de surpopulation carcérale en moyenne dans les maisons d’arrêts au 1er janvier 2020 soit avant la crise sanitaire de 2020 – Statistiques des établissements des personnes écrouées en France au 1er janvier 2020, page 4 - En date du 1er juillet 2020, la densité carcérale n’était plus que de 111% en maison d’arrêt ; 2 établissements présentaient toujours un taux d’occupation supérieur à 200% et 44 établissements un taux entre 120 et 200% - Statistiques des établissements des personnes écrouées en France au 1er juillet 2020, page 4 – La France est également sur le podium des trois pays présentant le plus fort taux de surpopulation carcérale en Europe juste derrière la Roumanie (2ème pays) et la Macédoine (1er pays) – Infogram du Conseil de l’Europe, Prison Overcrowding in Europe, 2018.
La prison de Fleury-Mérogis en région Ile de France est régulièrement mentionnée comme la plus grande prison d’Europe – Rapport de visite du CGLPL de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en janvier 2010, page 3. Elle comptait 3595 détenus au 1er janvier 2020 –Statistiques des établissements des personnes écrouées en France au 1er janvier 2020, tableau 19, page 25
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QUI SONT LES PERSONNELS DE LA PÉNITENTIAIRES ?
42.000 agents dont 30 000 surveillants, 5400 SPIP, 5000 administratifs et techniques, 600 directeurs et 1500 autres (contractuels, aumôniers, …) – Direction de l’administration pénitentiaire, Chiffres de présentation de l’administration pénitentiaire au 1er juillet 2019
3ème force de sécurité nationale. Les deux premières sont la police avec 150 000 agents et la gendarmerie avec 100 000 personnels – Ministère de l’intérieur
21ème place sur 28 pays UE - Etude du Conseil de l’Europe, Prisons in Europe 2005-2015, page 44.
Salaire d’un surveillant débutant à 1584 euros net et salaire d’un directeur des services pénitentiaires débutant à 2141€ net, primes liées aux fonctions incluses mais hors heures supplémentaires, dimanche et jours fériés, nuits et primes liées à la situation familiale - Ministère de la justice, les métiers de la pénitentiaires
L’obligation de mobilité des directeurs des services pénitentiaires est fixée à 4 ans en application de l’article 15 du décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. Elle peut être prolongée dans la limite de 2 ans – Légifrance
Le code de déontologie du service public pénitentiaire a été adopté par le décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 – Légifrance
En 2016, la France comptait 10,4 juges professionnels pour 100 000 habitants tandis que nos voisins européens en comptaient en moyenne 21 pour 100 000 habitants; il en était de même pour les procureurs avec 3 procureurs pour 100 000 habitants là où la moyenne européenne était de 12 pour 100 000 habitants, Systèmes européens, Efficacité et qualité de la justice, Etudes de la CEPEJ n°26, 2018, pages 16 et 23.
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QUI SONT LES PERSONNES INCARCÉRÉES EN PRISON ?
70 651 personnes détenues au 1er janvier 2020 dont 21 075 prévenus en attente de leur jugement (suite à la crise sanitaire de 2020, le nombre est passé à 58 695 détenus au 1er juillet 2020 dont 19 951 prévenus) – Statistiques des établissements des personnes écrouées en France au 1er janvier 2020, page 4
804 détenus mineurs au 1er janvier 2020 – Statistiques des établissements des personnes écrouées en France au 1er janvier 2020, page 34 contre 664 au 1er juillet 2020
2532 femmes détenues au 1er janvier 2020 soit 3,5% de la population carcérale totale – Statistiques des établissements des personnes écrouées en France au 1er janvier 2020, page 42 contre 2033 au 1er juillet 2020
Plus de la moitié des personnes incarcérées condamnées purgent une peine de moins d’un an d’emprisonnement ; En 2019, 29% des détenus purgeaient une peine d’emprisonnement inférieure à 6 mois et 24% une peine comprise entre 6 mois et un an. - Références statistiques Justice, Années 2018, page 103
9% des personnes incarcérées se déclaraient SDF à leur entrée en prison – Avis n°28 du Conseil économique, social et environnemental – La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes – novembre 2019 page 19
65% des personnes détenues sont au chômage c’est-à-dire n’exerçaient pas d’emploi et ne suivaient pas de formation au 1er janvier 2015 tandis que 49% des personnes suivies en détention ou en milieu ouvert présentaient un problème de chômage de longue durée. Il s’agit d’une estimation - Rapport conjoint de l’IGSJ, de l’IGAS et de l’IGF sur l’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire – juillet 2016, page 88 et 90
Ce chiffre est à mettre en corrélation avec le fait que 57,3 % des personnes condamnées à une peine ferme d’emprisonnement étaient déjà au chômage au moment de leur condamnation – Avis n°28 du Conseil économique, social et environnemental – La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes – novembre 2019 page 19
31 ans âge médian des personnes incarcérées au 1er juillet 2018 – Direction de l’administration pénitentiaire
103 personnes se sont suicidées en 2018 en passant à l’acte en détention - Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire 2018, Direction de l’administration pénitentiaire, pages 8
2% des détenus sont radicalisés au 30 décembre 2019. Ce sont ainsi 1429 personnes qui sont identifiées par l’administration pénitentiaire comme radicalisées dont 525 personnes incarcérées pour des faits en lien avec le terrorisme islamiste (prévenues et condamnées) et 904 personnes incarcérées pour des faits dits de droit commun et suivies par l’administration pénitentiaire au titre de leur ancrage dans un mouvement de radicalisation islamiste violente (prévenues et condamnées) - Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, Prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées et respect des droits fondamentaux, janvier 2020, page 10
Principales infractions commises par les personnes détenues condamnées ; à ces chiffres s’ajoutent 8% pour les autres atteintes aux biens (escroqueries, abus de confiance, …), 4% pour les autres atteintes à la personnes (menaces, injures, …), 5% pour les atteintes à l’autorité de l’Etat, 1% pour autres - Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire 2018, Direction de l’administration pénitentiaire, pages 6
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COMMENT VIT-ON DANS UNE CELLULE DE PRISON ?
Le principe de l’encellulement individuel date de 1875 sans qu’il ait réellement pu être mis en œuvre dans les maisons d’arrêt. Il est garanti dans les établissements pour peine que sont les centres de détention et les maisons centrales car il existe pour celles-ci un numérus clausus. La capacité théorique des cellules de prison est définie par une circulaire en fonction de leur superficie au sol. Jusqu’à 11m², la cellule ne doit, en théorie, accueillir qu’un seul détenu tandis que dans les cellules de 11 à 14m² peuvent être logés 2 détenus et dans les cellules de plus de 14m² jusqu’à 19m², 3 détenus. Il n’existe en France aucune surface minimum définie par une norme spécifique - Circulaire du 16 mars 1988, Légifrance
Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) considère que l’espace de vie par détenu doit être d’au moins 4m² dans les cellules collectives et 6m² dans les cellules individuelles, cette surface n’incluant pas l’espace occupé par les sanitaires – Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires : normes du CPT, 2015, page 1
Un exemple sur un établissement permet d’illustrer cette problématique: en 2014 dans la maison d’arrêt de Béthune, les 180 cellules de l’établissement avaient toutes une surface de 9m² pour un taux d’occupation de 198%. Les 356 détenus que comptait l’établissement au 31.10.2014 devaient être répartis dans 165 cellules. Seuls 21 détenus occupaient seul une cellule de 9mé. 200 détenus occupaient une cellule à 2 (56,2%), 123 détenus occupaient une cellule à 3 (34,6%) et 12 détenus une cellule à 4 (3,4%) - J.-J. Urvoas, L’encellulement individuel dans les prisons : sortir de l’impasse des moratoires, AN, Rapp. no 2388, 2014, p. 24
Ces surfaces sont à mettre en parallèle la surface minimale dont doivent disposer les chiens de chenils pour lesquels l’enclos doit être approprié à la taille de l’animal mais en aucun cas ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien - Article 5a) du chapitre II de l’Annexe 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux – Légifrance
Les conditions de détention décrites dans ce rapport sont pour la plupart toujours d’actualité, 20 ans après sa rédaction - Rapport de la commission d'enquête du sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France n° 449 (1999-2000) de MM. Jean-Jacques HYEST et Guy-Pierre CABANEL, sénateurs, intitulé « Prisons, une humiliation pour la République », 29 juin 2000
Il en est de même pour cet autre rapport – Rapport de la commission d’enquête de l’assemblée nationale sur la situation dans les prisons françaises de MM Louis MERMAZ et Jacques FLOCH, députés, intitulé « La France face à ses prisons » enregistré le 28 juin 2000
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COMMENT SE PASSE LA JOURNÉE D'UN DÉTENU ?
Les emplois du temps des personnes détenues en Suisse, Allemagne et au Danemark ont été établis au vu des constatations effectuées par les témoins de cet ouvrage qui se sont rendus en 2018 dans les prisons de Witzwill (Suisse), Offenburg (Allemagne), Nyborg et Søbysøgård (Danemark).
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QU'ADVIENT-IL DES "CONDAMNÉS" PAR RICOCHET ?
Entre 70 000 et 140 000 enfants seraient concernés chaque année par le fait d’avoir un parents incarcéré - Avis n°28 du Conseil économique, social et environnemental – La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes – novembre 2019 page 99
Les permis de visite sont délivrés par le magistrat saisi du dossier pour les prévenus et par le directeur de l’établissement pour les condamnés. – articles D403 et D64 du code de procédure pénale – Légifrance
Les visites se déroulent sans dispositif de séparation. Un surveillant est présent au parloir et doit avoir la possibilité d’entendre les conversations. Il peut en être autrement dans les locaux spécialement aménagés. L’accès au parloir peut impliquer une fouille des détenus avant et après l’entretien. Les détenus et leurs visiteurs doivent s’exprimer en français ou sous la surveillance d’un agent capable de les comprendre. Les prévenus doivent pourvoir être visités au moins trois fois par semaine et les condamnés une fois par semaine - Article D410 du code de procédure pénale – Légifrance
En application de l’article 36 de la loi pénitentiaire de 2009, chaque personne détenue peut bénéficier à sa demande d’au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial lorsque de dispositif existe dans l’établissement pénitentiaire – Légifrance et site internet du Ministère de la justice
Un règlement intérieur type des établissements pénitentiaires est proposé en Annexe à l’article R57-6-18 du code de procédure pénale – Légifrance
Les tarifs du téléphone en détention sont fixés selon des forfaits. Un forfait à 10 euros valable 30 jours permet de téléphoner 60 min sur un portable -Direction de l’administration pénitentiaire
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COMMENT SE FORMER EN DÉTENTION POUR ESSAYER DE S'EN SORTIR ?
23% de taux d’illettrisme dans la population carcérale - Avis n°28 du Conseil économique, social et environnemental – La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes, novembre 2019, page 53
48% des personnes détenues n’ont aucun diplôme - Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire 2016, Direction de l’administration pénitentiaire, page 9
1 détenu sur 7 n’a jamais exercé d’activité professionnelle - L’histoire familiale des hommes détenus, INSEE, 2000, repris par le rapport des groupes de travail de la commission des lois de l’assemblée nationale sur la détention, Repenser la prison pour mieux réinsérer, page 12
L’obtention d’un emploi stable est un facteur de désistance c’est à dire une pré-condition nécessaire à l’abandon de la carrière délinquante - McNeill F. and Weaver B., Changing Lives? Desistance Research and Offender Management, Universities of Glasgow and Strathclyde, June 2010
1 euros investi dans la formation des détenus conduit à 4 à 5 euros d’économie sur le coût de la récidive selon une analyse de la Rand Corporation qui a passé en revue l’ensemble des études américaines publiées entre 1980 et 2011 procédant à l’évaluation de l’efficacité d’actions de formations- Evaluating the Effectiveness of Correctional Education: A Meta-Analysis of Programs That Provide Education to Incarcerated Adult, cité dans rapport des groupes de travail de la commission des lois de l’assemblée nationale sur la détention , Repenser la prison pour mieux réinsérer, page 22
L’apprentissage en détention n’est possible que depuis 2020 suite à la publication du décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires – Légifrance
« Par conséquent, le développement du numérique en prison doit constituer une priorité pour permettre de développer l’accès à l’enseignement et à la formation professionnelle », Rapport des groupes de travail de la commission des lois de l’assemblée nationale sur la détention, Repenser la prison pour mieux réinsérer, page 16
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TRAVAILLER
EN ÉTANT INCARCÉRÉ ?
203900 m² d’ateliers- Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire 2018, Direction de l’administration pénitentiaire, page 9
Le taux de personnes détenues qui exercent une activité rémunérée est passé de 46,2 % en 2000 à 28 % en 2019 ce qui correspond à 14% de détenus classés au service général (activités de maintenance, de restauration, d’entretiens des lieux au sein de la prison), 12 % en concession (des entreprises privées proposent des travaux identiques à ceux pouvant être exécutés à l’extérieur, le plus souvent des travaux de manufacture ou d’industrie) et 2% au service de l’emploi pénitentiaire dans les 48 ateliers gérés directement par l’administration pénitentiaire - Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire 2018, Direction de l’administration pénitentiaire, page 9
350 entreprises et titulaires de marché en gestion déléguée interviennent en détention en 2017 - Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire 2018, Direction de l’administration pénitentiaire, page 9
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EMPRISONNER AUTANT DANS DE TELLES CONDITIONS EST-IL RENTABLE ?
Le coût moyen d’une journée de détention était de 100 euros en 2013. Ce montant varie d’un type d’établissement à un autre et suivant le type de gestion, déléguée ou public – Avis de M. J-R LECERF sur le projet de loi de finances pour 2015 concernant l’administration pénitentiaire déposé le 20 novembre 2014, page 42
Le calcul des pertes proposé dans cette page est réalisé a minima et de façon sommaire. A notre connaissance, aucune étude ne permet de chiffrer globalement le coût de la récidive qui devrait inclure, en plus du coût du nouvel emprisonnement, tous les frais liés à l’enquête menée par les policiers ou les gendarmes, au procès pénal, au suivi par les SPIP, aux assurances en cas de victimes, aux dégradations et indemnités prises en charge par la collectivité… Le calcul minimum que nous proposons est basé sur le nombre de détenus incarcérés à un instant T sachant qu’en terme de flux, ce sont en réalité près de 100 000 personnes qui sont incarcérées chaque année.
Un menu BigMac coûte en France 8 euros en moyenne en 2020 – Site internet combien ça coûte
Cette référence est à mettre en lien avec l’indice Big Mac inventé en 1986 par le magazine anglosaxon The Economist. Il permet de mesurer la parité du pouvoir d’achat entre plusieurs pays en comparant le coût d’un Big Mac dans chacun d’entre eux.
En 2017, le montant moyen annuel réglé par un foyer fiscal était de 4749 Euros pour l’impôt sur le revenu – Direction générale des finances publiques
Le coût moyen d’une thérapie ciblée contre le cancer est de 50 000 euros par an – Observatoire cancer Institut Curie, Viavoice 2017
Le prix moyen de construction d’un logement HLM était de 145 300 euros en 2016 – Banque des territoire, Groupe Caisse des dépôts, article de Jean-Noël Escudié, juillet 2017
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OÙ SE SITUE LA PRISON LA PLUS PROCHE DE CHEZ VOUS ?
188 prisons – Ce chiffre regroupe les maisons d’arrêt, les centres de détention, les maisons centrales, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté et l’établissement public de santé nationale de Fresnes (pour les détenus hospitalisés) ainsi que les établissements pénitentiaires pour mineurs – Direction de l’administration pénitentiaire, juillet 2019
Les personnes détenues n’ont aucun accès à internet ni en cellule ni dans une salle de la prison.
En application de l’article D143 du code de procédure pénale des permissions de sortir n’excédant pas la journée peuvent être accordées aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine pour présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération conditionnelle ou au régime de semi-liberté ou de placement à l'extérieur. La loi du 23 mars 2019, modifiant l’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une première permission de sortir aura été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines, les permissions de sortir ultérieures pourront, sauf décision contraire du JAP, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire. En cas de refus d’octroi de la permission de sortir, celle-ci pourra de nouveau être demandée au juge selon la procédure habituelle (ordonnance prise après avis de la CAP) - Légifrance
Le délai de quelques jours à 2 mois est celui constaté par les personnels témoignant dans cet ouvrage. Selon les tribunaux, il se tient une commission d’application des peines tous les 15 jours ou tous les mois. En fonction de la charge d’activité, certaines demandes de permissions de sortir peuvent être audiencées sur une CAP ultérieure. La décision peut aussi être prise hors CAP mais uniquement si le procureur de la République est d’accord.
BONUS
COMMENT TROUVER UN EMPLOI EN ÉTANT INCARCÉRER ?
BONUS
PEUT-ON AMÉLIORER SA SANTÉ MENTALE EN DÉTENTION ?
Définition de la santé mentale par l’OMS – Site internet de l’Organisation mondiale de la santé
4 mois de délai moyen d’attente pour obtenir une consultation avec un psychiatre ou un psychologue en maison d’arrêt – délai observé dans les maisons d’arrêts des personnes témoignant dans cet ouvrage. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté mentionne quant à lui « des délais importants - Avis du CGLPL du 14 octobre 2019 relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
60% des détenus prennent des psychotropes – Rapport Institut Montaigne, Comment rendre la prison (enfin) utile, septembre 2018, page 48
15 % de postes de psychiatres vacants en 2015 - Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l’évaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice, page 5
8 détenus sur 10 sont atteints de troubles psychiatriques, psychologiques ou de dépression – L’étude indique également que plus du quart des personnes détenues ont été suivis par un juge des enfants avant l’âge de 18 ans et qu’un sur cinq a fait l’objet d’un placement en foyer ou en famille d’accueil - Etude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues en prison, Frédéric ROUILLON, Anne DUBURCQ, Francis FAGNANI, Bruno FALISSARD, 2007
L’impossible travail collaboratif – Rapport Institut Montaigne, Comment rendre la prison (enfin) utile, septembre 2018, page 49